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Séparation conflictuelle, divorce à l'amiable, garde des enfants, pension alimentaire ou partage des biens : chaque dossier a ses propres délais et son propre coût. Le premier échange sert à identifier la procédure la plus rapide et la moins coûteuse dans votre cas.
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Demande confidentielle — retour sous 24h, aucun engagement.
Il existe quatre procédures. Selon celle retenue, la durée, le coût et le recours au juge aux affaires familiales varient fortement dont relève Case-Pilote.
Les honoraires sont libres mais toujours fixés par convention écrite signée avant toute démarche. Voici les fourchettes constatées sur le secteur de Case-Pilote :
| Procédure ou prestation | Budget indicatif | Durée moyenne |
|---|---|---|
| Consultation initiale | 0 € à 150 € | 45 min |
| Divorce par consentement mutuel | 1 200 € à 2 500 € par époux | 1 à 3 mois |
| Divorce accepté | 2 000 € à 3 500 € | 6 à 12 mois |
| Altération définitive du lien conjugal | 2 200 € à 4 000 € | 12 à 18 mois |
| Divorce pour faute | 3 000 € à 6 000 € | 18 à 30 mois |
| Requête pension alimentaire seule | 800 € à 1 500 € | 2 à 5 mois |
| Liquidation du régime matrimonial | 1 % à 3 % de l'actif | Variable |
| Aide juridictionnelle totale | 0 € (sous conditions de ressources) | — |
La résidence des enfants est le sujet le plus disputé. Le juge aux affaires familiales statue dans l'intérêt de l'enfant : résidence alternée, résidence principale assortie d'un droit de visite, ou aménagement particulier. Un accord parental homologué évite des mois de procédure devant le tribunal dont dépend Case-Pilote.
Le montant dépend des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants et du temps de résidence. La table de référence du ministère de la Justice sert de base, mais le juge peut s'en écarter en tenant compte des charges réelles. Votre avocat à Case-Pilote chiffre la pension attendue avant l'audience.
Non. La loi impose depuis 2017 un avocat par époux, y compris à l'amiable. Cette règle assure à chacun un conseil indépendant.
De 1 à 3 mois en consentement mutuel, de 6 à 12 mois en divorce accepté, et jusqu'à 30 mois pour un divorce pour faute contesté. L'encombrement du tribunal compétent influe sur ces délais.
En attendant le jugement, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile à l'un des époux, souvent celui qui héberge les enfants. Cette attribution peut être gratuite ou assortie d'une indemnité d'occupation.
Oui si vos revenus sont sous les plafonds : la prise en charge est totale ou partielle, calculée sur les ressources, le patrimoine et les personnes à charge.
Il s'agit d'une compensation de la disparité de niveau de vie entre ex-époux. Durée du mariage, âge, état de santé et droits à retraite sont pris en compte ; le versement se fait généralement en capital.
Le régime matrimonial commande le partage : en communauté légale, les acquêts se divisent par moitié ; en séparation de biens, chacun garde son patrimoine. Le notaire est obligatoire s'il existe un bien immobilier.
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